Contenu du sommaire : Actualités constitutionnelles de la construction européenne

Qu'une culture publique partagée et une mémoire historique commune recoupent la communauté légale de l'Union afin qu'advienne une communauté politique ; que le pouvoir délibératif s'exerce à travers un Système des parlements nationaux reliés entre eux et au Parlement européen ; que parallèlement à sa représentation politique l'Union favorise une représentation parlementaire des intérêts socio-économiques et culturels ; que son espace public soit discipliné par une Charte européenne de l'audiovisuel précisant des missions de responsabilité des médias ; que soit reconnu un droit inconditionnel au revenu de base pour tous ses citoyens majeurs ? telles sont les propositions présentées et commentées.

L'auteur confronte les thèses du philosophe Jean-Marc Ferry dans La question de l'État européen aux notions juridiques d'État, de fédéralisme et de Constitution. Après avoir souligné l'originalité de ces thèses dans le débat actuel sur la constitu-tionnalisation de l'Europe, il analyse le concept d'« État européen post-national » construit par Ferry. Il montre ensuite la pertinence de la théorie défendue par Olivier Beaud selon laquelle l'Union européenne relève d'une catégorie tierce qui n'est ni celle de l'État fédéral ni celle de la confédération d'États : la « Fédération plurinationale ». Il apparaît alors que le concept philosophique d'« État post-national » est très proche de ce concept juridique de « Fédération plurinatio-nale ».

La question de l'État européen, au sens où elle est posée par Jean-Marc Ferry, évoque pour le juriste celle d'une « constitution » pour l'Europe. Ces deux ques-tions ne sont toutefois pas identiques, ne serait-ce que parce qu'elles relèvent de disciplines différentes. Quatre fils tissent la réflexion suggérée par l'auteur. D'une part, la distinction classique entre constitution matérielle et constitution formelle est revisitée. D'autre part, le développement de la Communauté de droit est repla-cé dans le contexte élargi des continuités et discontinuités qui ont partout caracté-risé les processus de transformation des États de droit en États sociaux.

La politique de concurrence implique la mise en ?uvre de procédures d'investigation qui autorisent l'intervention de l'autorité publique dans la sphère des intérêts privés susceptible d'attenter aux droits fondamentaux protégés par la jurisprudence de la Cour de justice des CE, la CEDH et la Charte des droits fon-damentaux (CDF) de décembre 2000. Ultérieurement, le Conseil de l'UE a encore renforcé les pouvoirs de la Commission dans ce domaine, en autorisant notam-ment les vérifications au domicile privé des responsables et cadres des entrepri-ses, en sanctionnant plus durement les comportements fautifs et refus de répon-dre aux enquêteurs de la Commission pendant les inspections. Nombre d'observateurs considèrent que le renforcement des pouvoirs de la Commission s'oppose à une amélioration de la sauvegarde des droits fondamentaux.

Des mouvements de fond ont affecté, au cours des vingt dernières années, les rapports entre droit communautaire et secteurs publics nationaux. L'auteur en rappelle schématiquement les étapes. Il propose ensuite d'examiner ces transfor-mations à la lumière d'une grille de lecture classique en droit administratif : celle de l'articulation entre prescriptions et prestations. Même si le droit communau-taire est friand de prescriptions, on relève combien les instruments classiques du droit administratif, au premier rang desquels l'entreprise publique, sont perti-nents pour mettre en ?uvre un régime simple et efficace de prestations. Ceci s'illustre par la montée en puissance des agences communautaires.

Dans cet article, l'auteur analyse la réception d'un courant théorique particulier par la sociologie américaine du droit, celui reconnu dans le mouvement Law and Society sous l'intitulé Legal Consciousness Studies. Il avance que l'ambiguïté théorique qui caractérise ce courant provient de ce qu'il est inspiré par des théories sociales incompatibles entre elles dans la mesure où elles sont basées sur des présupposés différents quant aux rapports sociaux. Pour dépasser cette confusion, le concept d'efficacité symbolique utilisé dans ces études est analysé et confronté à la notion de pouvoir symbolique chez Bourdieu.

Cet article se propose d'analyser comment des salariés ont vécu la réduction lé-gale du temps de travail à 35 heures, comment ils conçoivent et mobilisent au quotidien les règles nouvelles et propres à chaque entreprise. Cette exploration empirique s'appuie sur une approche théorique développée récemment aux États-Unis autour du concept de legal consciousness présenté et mis à l'épreuve dans cet article. À partir de l'étude du vocabulaire utilisé par des salariés de plusieurs entreprises, des formes de rapport au temps mais aussi de « consciences du droit » sont analysées. Ces rapports au droit se comprennent néanmoins à partir des ressources, contraintes et rapports de pouvoir propres aux individus et aux collectifs de travail dans lesquels ils s'insèrent.

Le harcèlement psychologique et sexuel faisant l'objet d'une réprobation crois-sante, les organisations qui y sont confrontées sont amenées à mettre en place des modalités de traitement de ces dysfonctionnements des relations au travail. Cet article présente le cas d'une administration publique qui a créé en son sein un service pour prendre en charge ce type de plaintes. Le dispositif instauré combine des logiques de sens différents faisant du ?Groupe H? une institution d'un type nouveau : il présente en effet une volonté de formalisation des investigations en-gagées ? ce qui rapproche cette instance d'une juridiction d'instruction ?, mais s'apparente également à un dispositif de traitement informel des litiges par la médiation.