| Titre | Secteurs publics et droit communautaire : quelle constitutionnalisation, de quelles entreprises publiques ? | |
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| Auteur | Pierre-Paul Van Gehuchten | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 53, janvier 2003 Actualités constitutionnelles de la construction européenne | |
| Rubrique / Thématique | Etudes |
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| Page | 111-136 | |
| Résumé |
Des mouvements de fond ont affecté, au cours des vingt dernières années, les rapports entre droit communautaire et secteurs publics nationaux. L'auteur en rappelle schématiquement les étapes. Il propose ensuite d'examiner ces transfor-mations à la lumière d'une grille de lecture classique en droit administratif : celle de l'articulation entre prescriptions et prestations. Même si le droit communau-taire est friand de prescriptions, on relève combien les instruments classiques du droit administratif, au premier rang desquels l'entreprise publique, sont perti-nents pour mettre en ?uvre un régime simple et efficace de prestations. Ceci s'illustre par la montée en puissance des agences communautaires. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_053_0111 |
