| Titre | L'évolution du cadre juridique | |
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| Auteur | Gilles Le Chatelier | |
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Revue | Flux |
| Numéro | no 52-53, avril-septembre 2003 Eau : le temps d'un bilan | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Eau : le temps d'un bilan |
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| Page | 27-34 | |
| Résumé |
Cet article, fondé sur une analyse des récents textes de loi et décisions de justice, expose comment est en train de se construire un concept de « délégation de service public ». À partir des textes français, il expose comment s'établit la distinction entre marchés publics et délégations ; puis à l'intérieur de cette seconde famille comment chaque contrat spécifique peut être qualifié. Cette même question est ensuite abordée dans le droit européen (décision de justice et directives). Un rapprochement des catégories juridiques est en train de s'opérer ; à côté des marchés publics le droit européen reconnaît la concession dans sa spécificité. Enfin, l'article expose les nouvelles transformations qui pourraient intervenir du fait de la rencontre avec d'autres droits. Le droit de la concurrence pourrait conduire le juge à intervenir sur la durée des contrats, sur l'attribution de droits exclusifs et sur le fondement des redevances « pour service rendu » ; la question qui se profile est celle de la possibilité ou non d'avoir des subventions croisées. Le droit de la consommation va sans doute conduire à revoir le pouvoir des opérateurs sur certains règlements de service. Enfin le régime de la domanialité publique touche aux droits réels dont disposent les opérateurs dans l'exercice de leur mission. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=FLUX_052_0027 |
