Titre | La consécration attendue d'un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics - n° 11 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 2, février 2014 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Contentieux Contrôle du juge |
Titre | La consécration attendue d'un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics - n° 11 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 2, février 2014 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Contentieux Contrôle du juge |