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Titre Les enjeux liés à l'adoption d'une comptabilité patrimoniale par les administrations centrales
Auteur Frédéric Marty, Sylvie Trosa, Arnaud Voisin
Mir@bel Revue Revue Internationale des Sciences Administratives
Numéro volume 72, no 2, juin 2006 Varia
Page 213-232
Résumé Le choix du passage en comptabilité patrimoniale, suscité en France par l'application de la Loi Organique sur les Lois de Finances, a un impact réel sur les mécanismes de la décision politique. Il revient à renforcer la rationalité économique dans les choix publics, en adaptant des normes d'information comptable et financière venues du secteur privé. Elle permet notamment de réaliser des comparaisons de coûts public-privé, nécessaires pour s'engager dans d'éventuelles contractualisations avec des prestataires privés.L'adoption de la comptabilité patrimoniale vise à améliorer l'information fournie aux acteurs publics. Elle tend également à limiter les possibilités d'arbitrages défavorables aux investissements de long terme et à l'entretien des actifs publics. Elle donne aux parlements, aux organismes de contrôle et aux citoyens une appréciation des politiques menées, renforçant les exigences de transparence des comptes publics et de responsabilisation des gestionnaires. Elle n'en est pas moins une réforme complexe et coûteuse, dont la conduite nécessite un contexte politique favorable et une stratégie de mise en œuvre adaptée.Résumé pour les praticiensL'adoption par les administrations publiques d'un comptabilité patrimoniale inspirée des normes du privé peut apparaître comme faisant peu de cas des spécificités de la gestion publique. Cependant, les managers privés et publics partagent la même contrainte de rareté des ressources disponibles. Par exemple, disposer d'une information sur les coûts de fonctionnement des services (incluant les coûts des capitaux immobilisés) permet de s'assurer de l'efficacité économique des choix publics et de satisfaire aux exigences croissantes d'évaluation de l'action publique et de contrôlabilité des managers publics (accountability). A ce titre, la réforme comptable fait écho à un déplacement du contrôle de la régularité de la dépense publique vers l'évaluation de son opportunité économique. Cependant, l'adoption d'une comptabilité patrimoniale ne serait être conçue comme un processus exempt de risques et faiblement coûteux. Transposer des normes issues du secteur privé peut se faire au détriment de la transparence de l'information comptable, en laissant une plus large place aux choix discrétionnaires, notamment en matière de charges calculées (provisions,...). De la même façon, affecter une valeur patrimoniale à certains actifs publics suppose des choix difficiles et potentiellement porteurs de risques. Enfin, un tel basculement comptable ne peut se faire que dans le cadre d'une vaste réforme de l'action publique et constitue en lui-même une opération longue, coûteuse et dont le succès est largement conditionné à la formation et à l'adhésion des personnels.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais France's decision to move to Accrual Based Accounting, triggered by the application of the Organic Law to the Finance Laws, has a tangible impact on political decision-making mechanisms. By adopting accounting and financial information standards derived from the private sector, it has the effect of reinforcing the economic rationality of public decisions. It makes it possible, in particular, to draw comparisons between public and private costs, comparisons that are necessary to set up any possible contract-based links with private suppliers.The move towards Accrual Based Accounting sets out to improve the information provided to the public operators. It also tends to limit the possibilities of arbitrations that are unfavourable to long-term investments and the maintenance of public assets. It gives parliaments, control bodies and citizens an appreciation of the policies being carried out, thus reinforcing the demands for the transparency of public accounts and the accountability of their managers. However, there is no getting away from the fact that it is a complex and costly reform, whose implementation requires a favourable political context and an appropriate implementation strategy.Points for practitionersThe adoption by public administrations of Accrual Based Accounting inspired by the standards of the private sector may appear to pay little heed to the specific characteristics of public management. However, private and public managers share the same problem of the scarcity of available resources. For instance, obtaining information about the operating costs of the departments (including the costs of fixed assets) makes it possible to ensure the economic efficiency of the public choices and to satisfy the growing demands for the evaluation of public policy performance and the accountability of public managers. In this respect, the accounting reform appears as a shift from control of the appropriation of public expenditure towards an evaluation of its economic optimality. However, the implementation of Accrual Based Accounting should not be perceived as a process that is risk free and low in cost. Transposing standards from the private sector can be done to the detriment of the transparency of reporting by increasing the possibilities of discretionary choices, in particular in terms of calculated charges (budgetary allowances). Similarly, putting an accrual based value on certain public assets implies difficult choices that potentially carry risks. Finally, this kind of transition can only be carried out within the framework of a far-reaching public policy reform and in itself implies a long and costly operation whose success is to a great extent dependent on staff training and support.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_722_0213