| Titre | L'externalisation et la circulation transfrontalière des données : Défi de la protection des renseignements personnels dans le cadre du USA Patriot Act | |
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| Auteur | Lorna Stefanick | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | volume 73, no 4, décembre 2007 Renforcer les capacités du secteur public : Comment se montrer à la hauteur ? | |
| Rubrique / Thématique | Numéro spécial du CAPAM |
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| Page | 583-603 | |
| Résumé |
En matière de prestation de services, les administrations s'en remettent de plus en plus à des contractants privés afin d'améliorer leur rapport qualité-prix. L'adoption du USA Patriot Act, la loi antiterroriste américaine, a cependant fait naître des craintes chez certains, qui redoutent que le fait que l'État confie la gestion des données à des sociétés établies aux États-Unis n'entraîne une violation des libertés civiles fondamentales. La présente communication est une étude de cas d'un programme mis en place par une administration provinciale canadienne et qui vise à confier l'administration d'un régime public d'assurance-maladie et médicaments à une filiale canadienne d'une entreprise américaine. Dans le contexte des craintes plus générales suscitées au niveau international par le USA Patriot Act, nous examinons la façon dont le Canada a réagi aux craintes relatives à la sécurité des renseignements médicaux personnels dans le cadre de l'externalisation de leur traitement. Nous verrons que si plusieurs spécialistes internationaux de la protection de la vie privée tirent des conclusions variables en ce qui concerne les conséquences de la loi antiterroriste américaine, la capacité des gouvernements à protéger les importants volumes de données qui leur sont confiés est de plus en plus compromise.Remarques à l'intention des praticiensLa mondialisation et les communications électroniques remettent non seulement en cause la souveraineté de l'État-nation, mais compliquent également l'environnement dans lequel les entreprises et les pouvoirs publics « exercent leurs activités ». Ce phénomène est particulièrement vrai compte tenu de l'adoption à la hâte de la loi antiterroriste américaine (le USA Patriot Act) 45 jours après les attentats du 11 Septembre sur les tours jumelles de New York. La présente étude de l'externalisation de la gestion de données dans le secteur public montre que l'imputabilité, la transparence et le contrôle exercé sur les administrations et leurs agents ne doivent pas être compromis dans le cadre de la volonté très médiatisée de renforcer la sécurité nationale ou en raison de pressions plus prosaïques visant à améliorer l'efficacité administrative. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Governments are increasingly outsourcing service provision to private contractors in an effort to realize cost efficiencies. The passage of the USA Patriot Act, however, has caused concern that government outsourcing of data management to US-based companies could result in the violation of fundamental civil liberties. What follows is a case study of a Canadian provincial government's plan to outsource the administration of a public health insurance and drug plan to a Canadian subsidiary of an American company. Within the context of the larger international concern about the reach of the USA Patriot Act, the article discusses the Canadian response to the fear that outsourcing will compromise the security of personal health information. It concludes that while different privacy protection experts worldwide have drawn different conclusions as to the implications of the USA Patriot Act, the ability of governments to protect the large amounts of data that are entrusted to them is becoming increasingly difficult.Points for practitionersGlobalization and electronic communication not only challenge the sovereignty of the nation-state, but complicate the environment that both companies and governments ‘do business' in. This is particularly true given the swift passage of the USA Patriot Act 45 days after the September 11 attacks on New York's twin towers. This study of public sector data management outsourcing demonstrates that accountability, transparency and control over governments and their agents must not be national security or due to more mundane pressure to increase administrative efficiency. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_734_0583 |
