| Titre | Entre agents de l'État et professionnels libéraux : Analyse empirique de la réforme des notaires portugais | |
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| Auteur | António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | volume 79, no 2, juin 2013 La réforme de l'État-providence | |
| Page | 365-387 | |
| Résumé |
Depuis les années 80, on fait de plus en plus appel aux mécanismes de marché en tant que solution alternative à la prestation de service public. La présente étude s'intéresse à une fonction singulière de la fonction publique – les notaires – et tente d'analyser les facteurs qui ont conduit à la formation de structures de marché différentes suite au choix opéré par certains notaires, qui ont préféré suivre la voie de la privatisation au lieu de conserver leur statut de fonctionnaire. Le gouvernement portugais a autorisé les notaires à opter pour le privé et prévu un numerus clausus de notaires par circonscription. Depuis la fin de la réforme, différentes structures de marché sont présentes dans les 278 arrondissements notariaux. Notre principale hypothèse est que des marchés comportant plusieurs agents se sont formés dans les arrondissements où les actes notariés et juridiques sont plus nombreux et plus rentables et assurent la survie financière et le profit. En revanche, des monopoles se sont formés sous l'effet de l'absence perçue d'opportunités commerciales et de demande. Pendant la période 2010-2011, nous avons recueilli des données émanant de statistiques officielles du système notarial, que nous avons complétées par des données sur les caractéristiques économiques et démographiques de chaque arrondissement. Nous avons effectué une régression logistique multinomiale pour vérifier l'hypothèse principale concernant la structure du marché dans les 278 arrondissements notariaux du Portugal continental. La tendance à la dérégulation de la profession notariale risque de continuer à progresser dans les pays de l'Union européenne. Des enseignements peuvent être tirés de l'expérience portugaise, où l'abandon du statut de fonctionnaire n'est pas encore obligatoire pour tous les notaires, mais où la privatisation semble être l'option inévitable compte tenu des contraintes financières et des pressions budgétaires. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The use of market mechanisms has been progressively introduced as an alternative solution to public service delivery since the 1980s. This work addresses an uncommon public service function – civil law notaries – and seeks to analyse the factors that led to the formation of diverse market structures as a result of the choice of the privatization path over civil service status by public notaries. The Portuguese government gave public notaries the choice of becoming private, and regulated a numerous clausus of notaries by district. Since the reform was completed, a diversity of market structures have prevailed throughout the 278 notarial districts. Our key hypothesis is that markets with multiple agents formed in jurisdictions having a larger and more profitable number of notary and legal acts that provided financial survival and profit. In contrast, monopolies formed as a result of a perceived absence of market opportunities and demand. During the period 2010–11 we collected data from official statistics of the notary system supplemented by data on the economic and demographic features of each jurisdiction. Multinomial logistic regression is used to test the key hypothesis regarding market arrangements in the 278 notarial districts of continental Portugal.Points for practitioners:The trend in the deregulation of the notary profession is likely to continue to sweep European Union countries. Lessons can be drawn from the Portuguese experience, where the change from civil service status is not yet mandatory for all notaries, but financial constraints and fiscal pressures indicate privatization as the inevitable path. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_792_0365 |
