Contenu du sommaire : La réforme de l'État-providence

L'essor récent de « l'imputabilité » dans l'administration publique et le développement international semble s'écarter en partie de plusieurs siècles d'études conceptuelles et empiriques menées dans les disciplines connexes que sont la finance et la comptabilité et dans la science politique. Dans le présent article, nous rassemblons le sens fondamental de la notion d'imputabilité telle qu'utilisée dans des centaines d'études et tentons de mettre de l'ordre dans la litanie de sous-types présente dans cette littérature. Un système d'organisation à trois dimensions (source de contrôle, vigueur du contrôle et direction de la relation) permet d'appréhender les différents types d'imputabilité qui existent. La typologie qui en résulte indique par ailleurs que les différents sous-types présentent non seulement des acteurs et des caractéristiques différents, mais qu'ils cherchent aussi à défendre des valeurs variables et qu'ils sont confrontés à des défis différents. Ces observations ont des implications importantes pour la recherche et l(‘impossibilité) de traduire les conclusions d'un sous-type à un autre, de même que des implications pratiques pour le monde de la politique. L'imputabilité peut prendre différentes formes en fonction des acteurs (citoyens/politiciens, politiciens/bureaucrates, juges/citoyens). Ces types d'imputabilité visent à protéger des valeurs différentes et s'accompagnent de problèmes variables. L'imputabilité n'est cependant pas tout : il ne s'agit que de l'un des multiples moyens de limiter l'usage du pouvoir (ou l'abus de pouvoir). Dans le présent article, nous donnons des détails sur l'idée fondamentale d'imputabilité. Nous décrirons ensuite la gamme complète des sous-types avec leurs caractéristiques et leurs problèmes propres. Notre article sera utile aux décideurs et aux praticiens qui cherchent à faire face aux faiblesses de divers acteurs en matière d'imputabilité en prenant en considération leurs différences.

Dans la présente étude, nous analysons la façon dont la récente évolution dans la gouvernance des services d'emploi survenue dans trois pays d'Europe (Danemark, Allemagne et Norvège) a influencé les relations d'imputabilité. L'idée générale présentée dans la littérature de plus en plus abondante sur l'imputabilité est que le nombre d'acteurs participant aux mécanismes d'imputabilité est en hausse, que les relations d'imputabilité deviennent plus nombreuses et plus complexes et que ces évolutions risquent de se traduire par des relations d'imputabilité contradictoires et, au final, par des « problèmes d'imputabilité multiple ». Nous allons tenter d'étudier ces idées en analysant les différents acteurs concernés et les informations demandées dans les nouveaux mécanismes de gouvernance dans les trois pays. Nous verrons que les évolutions considérables qui surviennent dans les structures organisationnelles et les informations managériales plus nombreuses demandées et fournies ont donné naissance à des formes d'imputabilité davantage partagées. Nous n'avons cependant pas observé d'évolution claire vers une réduction de l'imputabilité politique ou administrative. Dans de nombreuses régions, les organisations publiques rencontrent et utilisent des mesures d'imputabilité de plus en plus sophistiquées pour contrôler et améliorer leur performance. Beaucoup de citoyens les considèrent cependant encore comme n'étant pas suffisamment responsables. Ces problèmes d'imputabilité sont normalement traités en recommandant et en établissant des structures d'imputabilité nouvelles et plus nombreuses, faisant intervenir plus d'acteurs et d'obligations en termes d'informations, convaincu que l'on est que ces systèmes vont améliorer la production et les résultats. Parallèlement à cela, nombreux sont ceux qui craignent que ces nouvelles structures d'imputabilité partagées et fragmentées affaiblissent l'imputabilité et la légitimité politiques établies. Nous allons étudier ces évolutions en comparant les changements observés en matière d'imputabilité dans les administrations responsables du marché de l'emploi de trois pays et allons voir que les responsabilités sont davantage partagées, mais sans pour autant affaiblir l'imputabilité politique et administrative.

Notre article entend enrichir la littérature sur la gouvernance à niveaux multiples des services de santé et l'imputabilité publique dans le contexte des récentes réformes européennes des hôpitaux. C'est en nous intéressant à l'évolution de la dynamique entre la gouvernance régionale et la gouvernance centrale des hôpitaux en Allemagne, en Norvège et au Danemark que nous allons examiner les questions de réorganisation des mécanismes d'imputabilité publique traditionnels. Nous soutenons que sous l'effet du renforcement des pressions financières, la corporatisation et la professionnalisation ont eu pour effet de retirer progressivement leur pouvoir décisionnel aux organes politiques régionaux dans le domaine du financement et de la planification des hôpitaux. Les gouvernements nationaux ont renforcé leur influence sur la trajectoire globale de leurs systèmes hospitaliers, mais ils ont aussi transféré des responsabilités considérables vers l'échelon des hôpitaux. Ces évolutions sont à la base de nouvelles relations d'imputabilité publique, des relations davantage managériales ou professionnelles intégrées dans des formes de gouvernance à niveaux multiples.Notre étude laisse entendre que si les réformes sont des réponses aux pressions stratégiques, les changements qui les accompagnent dans les relations et les mécanismes d'imputabilité contribuent quant à eux à transformer les pressions et les contraintes qui forment le contexte de l'activité administrative, managériale et professionnelle. À mesure que les réformes mises en œuvre dans les soins de santé norvégiens, danois et allemands renforcent la corporatisation, la centralisation et l'économisation, on peut s'attendre à ce que les choses sur lesquelles les responsables doivent s'expliquer, et la façon de le faire, évoluent et creusent l'écart entre les objectifs stratégiques et la performance managériale et professionnelle réelle.

L'imputabilité peut être comparée à des mécanismes institutionnalisés obligeant les acteurs à justifier leur action auprès de différentes instances, habilitées à poser des questions et à imposer des sanctions. Dans le présent article, nous analysons différentes « crises » survenues dans les politiques d'immigration en Norvège, au Danemark et en Allemagne dans le cadre d'un cadre descriptif portant sur cinq types d'imputabilité : l'imputabilité politique, administrative, légale, professionnelle et sociale. Les échanges d'information, les débats et les conséquences entre un acteur et une instance sont des éléments déterminants pour comprendre comment l'action politique-administrative est mise en œuvre dans les situations critiques. Premièrement, la dynamique de l'imputabilité met en avant les normes et les valeurs conventionnelles en ce qui concerne la modification des politiques et, deuxièmement, la responsabilité politique formelle ne se traduit pas toujours par des conséquences politiques telles que des démissions de ministres en cas de comportement inapproprié. Les conséquences sont en grande partie déterminées par la façon dont la dynamique de l'imputabilité intervient. Les responsables politiques et administratifs, de même que les agents de l'État sont confrontés à plusieurs exigences de la part du grand public et de leurs pairs internes ou externes. Il existe un lien entre les acteurs et les instances, qui est important pour comprendre la façon dont l'administration publique fonctionne. On peut qualifier ce lien de « dynamique de l'imputabilité ». En cas de crise, cette dynamique peut annuler ou maintenir les pratiques et les procédures administratives quotidiennes. Notre cadre d'imputabilité propose un mécanisme systématique permettant d'identifier cinq relations d'imputabilité devant être prises en considération lors des processus de réorganisation ou des initiatives de révision des politiques.

Dans le présent article, nous analysons l'étude de l'imputabilité dans différents contextes nationaux dans le domaine de l'éducation en Europe, un domaine d'action de plus en plus important et en rapide évolution. Nous nous appuyons sur des recherches récentes et en cours pour examiner ce que nous dit l'évolution des pratiques d'imputabilité dans l'enseignement sur l'évolution de la gouvernance de l'enseignement (et, par extension, d'autres domaines de politique publique) dans des espaces stratégiques en pleine évolution. Nous soutenons en outre que l'imputabilité dans l'enseignement est de plus en plus définie comme une imputabilité technique, basée sur des mesures comparées de la performance internationales et nationales, si bien que l'imputabilité politique a été remplacée et la « performativité » contribue à la multiplication des problèmes de baisse de confiance dans les systèmes d'enseignement.Dans le présent article, nous situons l'évolution des mesures comparatives de la performance dans l'enseignement et dans d'autres services publics dans un cadre critique qui attire l'attention sur la réduction de l'imputabilité politique qui accompagne l'explosion des mesures de la performance. Notre article souligne à quel point la mesure comparative de la performance non seulement évince des formes plus complexes d'évaluation de la performance, mais crée aussi des relations de méfiance entre les professionnels de l'éducation et les pouvoirs publics. Les professionnels qui travaillent dans le secteur de l'éducation sont encouragés à examiner minutieusement le fonctionnement de technologies telles que PISA et à s'informer sur leurs conséquences politiques et leurs principes.

Le présent article traite de l'imputabilité dans les nouveaux États membres de l'Union européenne (UE-10). Nous commencerons par passer en revue les différentes définitions de la notion d'imputabilité. Nous analyserons ensuite l'imputabilité dans l'UE-10 dans le cadre de trois perspectives théoriques (les déficits d'imputabilité, la surcharge d'imputabilité et les pièges de l'imputabilité). Nous nous intéresserons ensuite au caractère particulier du régime d'imputabilité dans l'UE-10, ainsi qu'aux explications possibles. Nous soutenons que le régime d'imputabilité dans l'UE-10 est caractérisé par un décalage entre l'existence formelle d'une série de mécanismes d'imputabilité et leur mise en œuvre effective (« imputabilité dormante »). Cela peut s'expliquer par le contexte dans lequel les mécanismes d'imputabilité sont intégrés (niveau élevé de corruption, de clientélisme, faible niveau de confiance), par les changements fréquents qui surviennent dans la représentation politique et l'administration publique et par l'absence de personnes averties et impartiales envers qui on est responsable. Nous conclurons en présentant les implications pour les recherches comparatives empiriques et la théorie.L'imputabilité a beau être l'un des concepts les plus importants dans l'administration publique, rares sont les analyses empiriques qui lui sont consacrées, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Les recherches empiriques doivent se baser sur des propositions ayant une pertinence pratique. Nous formulons trois propositions de ce type – le déficit d'imputabilité, la surcharge d'imputabilité et l'asymétrie de l'imputabilité. Cela passe par une prise en considération des contextes plus larges dans lesquels l'imputabilité est intégrée, par l'analyse des relations d'imputabilité au fil du temps et par une distinction clairement établie entre l'imputabilité de jure et l'imputabilité de facto.

Dans le présent article, nous examinons les transformations dont font l'objet les cabinets ministériels en tant que structures consultatives bien établies dans l'exécutif italien depuis le début des années 90, lorsque le système de partis s'est effondré et qu'un cycle permanent de réformes de la gestion publique a été mis en place. Nous allons examiner comment l'influence des conseillers ministériels s'est peu à peu renforcée dans la coordination de l'exécutif, en venant combler le vide laissé en termes de capacité de gouvernance par l'institutionnalisation manquée du nouveau système des partis. Notre analyse empirique épingle ainsi la constellation d'acteurs qui ont reproduit les cabinets ministériels en tant qu'héritage du passé dans la structure actuelle du système italien, entravant au final l'innovation visée par les structures de gouvernance conformes aux normes internationales.Le présent article entend enrichir la littérature sur le développement du personnel ministériel en tant que manifestation essentielle de la politisation grandissante de la fonction publique. Grâce à son explication plus nuancées de l'héritage, axée sur l'identification des mécanismes causaux qui relient les systèmes institutionnels et les choix des acteurs dans les processus de réforme, notre article peut également enrichir les débats généraux sur le rôle du temps dans la gestion publique. Il porte également un regard intégré sur les différentes politiques de réforme de la fonction publique afin d'analyser les interrelations des évolutions administratives.

Depuis les années 80, on fait de plus en plus appel aux mécanismes de marché en tant que solution alternative à la prestation de service public. La présente étude s'intéresse à une fonction singulière de la fonction publique – les notaires – et tente d'analyser les facteurs qui ont conduit à la formation de structures de marché différentes suite au choix opéré par certains notaires, qui ont préféré suivre la voie de la privatisation au lieu de conserver leur statut de fonctionnaire. Le gouvernement portugais a autorisé les notaires à opter pour le privé et prévu un numerus clausus de notaires par circonscription. Depuis la fin de la réforme, différentes structures de marché sont présentes dans les 278 arrondissements notariaux. Notre principale hypothèse est que des marchés comportant plusieurs agents se sont formés dans les arrondissements où les actes notariés et juridiques sont plus nombreux et plus rentables et assurent la survie financière et le profit. En revanche, des monopoles se sont formés sous l'effet de l'absence perçue d'opportunités commerciales et de demande. Pendant la période 2010-2011, nous avons recueilli des données émanant de statistiques officielles du système notarial, que nous avons complétées par des données sur les caractéristiques économiques et démographiques de chaque arrondissement. Nous avons effectué une régression logistique multinomiale pour vérifier l'hypothèse principale concernant la structure du marché dans les 278 arrondissements notariaux du Portugal continental. La tendance à la dérégulation de la profession notariale risque de continuer à progresser dans les pays de l'Union européenne. Des enseignements peuvent être tirés de l'expérience portugaise, où l'abandon du statut de fonctionnaire n'est pas encore obligatoire pour tous les notaires, mais où la privatisation semble être l'option inévitable compte tenu des contraintes financières et des pressions budgétaires.

La littérature sur le développement participatif s'intéresse en grande partie au côté « demande » et à la mesure dans laquelle les citoyens parviennent à pousser l'État à offrir les services de base. Les auteurs s'intéressent moins au côté « offre » du développement participatif, à savoir à la manière dont les institutions publiques mettent en œuvre les politiques de développement. L'Afrique du Sud d'après l'apartheid regorge de politiques et autres lois en faveur des processus participatifs. Dans la pratique, pourtant, ces mesures sont rarement à la hauteur des idéaux visés. Dans le présent article, nous examinons les programmes de logement social dans les communautés pauvres dans trois municipalités d'Afrique du Sud et soutenons qu'il existe un décalage entre la façon dont ceux qui formulent la politique interprètent la participation et la façon dont la question est interprétée par les communautés bénéficiaires et les représentants locaux. Nous en concluons qu'il faut s'intéresser bien plus aux raisons pour lesquelles les représentants ne parviennent pas à traduire les politiques nationales en actes si l'on veut que la démocratie participative obtienne une certaine légitimité parmi la population au sens large. La participation effective des citoyens dans les processus décisionnels est le facteur déterminant dans les programmes de développement participatifs. Une législation et une politique favorables sont des éléments essentiels dans ce cadre, mais qui ne suffisent pas à eux seuls pour garantir la participation. Les programmes participatifs doivent par conséquent prendre en considération la capacité des communautés à s'organiser et ils doivent prévoir les moyens et le temps nécessaire pour développer leur capacité à associer la population efficacement. Les agents à la tête des projets de développement participatifs doivent suivre une formation formelle pour bien comprendre que la manière dont les bénéficiaires participent est tout aussi importante que les activités proprement dites auxquelles ils sont associés.