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Titre Transfert du contrat de travail du salarié protégé et contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision de l'inspecteur du travail - Conclusions
Auteur Gaëlle Dumortier
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etude
 Contrat de travail
Page 747