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Titre La survenance d'un fait nouveau rendant impossible l'annulation d'une désignation syndicale (Soc. 26 juin 2013)
Auteur Franck Petit
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
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