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Titre Peine complémentaire de confiscation : parts sociales d'une SCI, Crim. 29 janv. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 06 / 7587, 13 février 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal