Contenu de l'article

Titre Agent commercial : rupture du contrat imputable au mandant, Com. 4 févr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7588, 20 février 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants