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Titre Contrat d'assurance : fausse déclaration intentionnelle aux questions posées, Cass., ch. Mixte, 7 févr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7588, 20 février 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance