Contenu de l'article

Titre Appel pénal : conditions du maintien en détention, Crim. 5 févr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7588, 20 février 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale