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Titre Des conditions de la cession de terrai privé au profit d'une commune (article R. 123-10 3° du code de l'urbanisme)
Auteur Philippe Parisi et Julien Piasecki
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°51, mars 2012
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 119