Contenu de l'article

Titre Faute personnelle grave du maire et responsabilité de la commune. CE, 2 mars 2007, Société Banque française commerciale de l'Océan indien
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°42, octobre - novembre - décembre 2007
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 295