Contenu de l'article

Titre Contrôle de légalité : la transmission des actes au représentants de l'Etat
Auteur Anthony Claverie
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°41, juillet - août - septembre 2007
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 155