Contenu du sommaire
| Revue |
Revue générale des collectivités territoriales  |
|---|---|
| Numéro | N°41, juillet - août - septembre 2007 |
Institutions et autorités locales
- Contrôle de légalité : la transmission des actes au représentants de l'Etat - Anthony Claverie p. 155
- Responsabilité de l'Etat pour l'action des collectivités territoriales en droit européen - André Chaminade p. 163
- Les limites de la section de commune : du nouveau ? CE, 7 février 2007, Commune de Laval-du-Tarn - p. 171
- Commentaire - Georges-Daniel Marillia p. 173
Compétences générales
- Police du maire, stands de tir et Conseil d'Etat - Delphine Chalus p. 179
Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics
- Le service public sans prérogative de puissance publique. CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - p. 199
- Commentaire - p. 201
- Le champ d'application de la délégation de service public. A propos de la qualification d'une subvention à une association. CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence - p. 209
- Commentaire - Christophe Mondou p. 212
Finances
- Le payeur nouveau s'est installé... - Laurent Argentiéri p. 223
