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Titre Le service public sans prérogative de puissance publique. CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°41, juillet - août - septembre 2007
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics
Page 199