Titre | Le champ d'application de la délégation de service public. A propos de la qualification d'une subvention à une association. CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence | |
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Revue | Revue générale des collectivités territoriales | |
Numéro | N°41, juillet - août - septembre 2007 | |
Rubrique / Thématique | Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics |
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Page | 209 |