Contenu de l'article

Titre Le champ d'application de la délégation de service public. A propos de la qualification d'une subvention à une association. CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°41, juillet - août - septembre 2007
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics
Page 209