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Titre Droit communautaire et discriminations tarifaires fondées sur la domiciliation - CJCE, 16 janvier 2003
Auteur Murielle Zins
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°31, novembre - décembre 2004
Rubrique / Thématique
Gestion des services publics
Page 821