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Titre Les collectivités territoriales et le transfert des contrats de travail de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail
Auteur Nathalie Etcheverry, Denis Garreau
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°31, novembre - décembre 2004
Rubrique / Thématique
Fonction publique territoriale
Page 861