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Titre Le contrôle plein des sanctions disciplinaires : de l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation à l'annulation pour erreur d'appréciation (CAA Lyon, 10 déc. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2014
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 98