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Titre L'héritage de l'arrêt UPA
Auteur Laurent Coutron
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 17 mars 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 548
Mots-clés (matière)acte administratif droit communautaire jurisprudence recours règlement traité
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France