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Titre La confiance légitime entre discrètement au Conseil constitutionnel
Auteur Benoît Delaunay
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 31 mars 2014
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 649
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit administratif droit constitutionnel
Mots-clés (géographie)France