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Titre La prise en compte du risque indemnitaire par l'administration et les actions récursoires à l'égard de ses agents : le cas du ministère de la défense
Auteur Claire Landais
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 147, 2013/3 La responsabilité administrative : comparaison internationale
Rubrique / Thématique
Nouveaux regards sur la responsabilité administrative en France
Page 603-609
Résumé À travers ce témoignage, Claire Landais présente l'activité de la Direction des affaires juridiques du ministère de la défense, chargée notamment de gérer les dossiers contentieux à la suite de dommages causés par les agents et qui relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. Elle évoque la prise en compte du risque indemnitaire par cette direction, qui développe également le recours aux transactions pour éviter le contentieux indemnitaire. Les régimes de responsabilité sans faute apparaissent particulièrement importants en matière de défense mais subsistent encore des zones d'irresponsabilité. En outre, si le ministère de la défense fait bénéficier ses agents de la protection juridique à laquelle ils ont droit, les actions récursoires, en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, sont effectivement mises en œuvre.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Compensatory risk taken into account by Government and recourse actions relating to Government agents: the case of the Ministry of Defence. Through this testimonial, Claire Landais presents the work of the Ministry of Defence's Legal Affairs Directorate, responsible in particular for managing litigation cases following damages caused by agents falling within the remit of the administrative judge or court judge. She examines the way this directorate takes into account compensatory risk and develops the use of transactions to avoid litigation for damages. With regard to defence, strict liability regimes appear particularly important, but areas of irresponsibility still remain. In addition, if the Ministry of Defence offers its agents the legal protection to which they are entitled, recourse actions, in the event of personal misconduct not devoid of any connection with the service, are indeed implemented.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_147_0603