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Titre Gestion des risques et responsabilité médicale dans les établissements publics de santé
Auteur Isabelle Bril
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 147, 2013/3 La responsabilité administrative : comparaison internationale
Rubrique / Thématique
Nouveaux regards sur la responsabilité administrative en France
Page 611-623
Résumé La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 a considérablement modifié la spécificité de la responsabilité médicale administrative. Si le juge administratif traduit encore quelque peu son autonomie, celle‑ci ne se justifie plus comme par le passé. L'activité médicale fait l'objet de nombreuses démarches d'amélioration des pratiques à l'origine d'une réduction du nombre et de la gravité d'évènements indésirables susceptibles de donner lieu à réparation. Cette activité par essence par et pour l'humain est, à tout niveau de l'établissement de santé, orientée vers la performance et la qualité. Ainsi, les établissements sont engagés dans des démarches qualité et de certification, repensant les organisations, imposant l'écriture des process, sur incitation des organismes de tutelle particulièrement sensibles aux « affaires ». Mais la prise en compte du risque n'est pas qu'institutionnelle. Les professionnels de santé entament des démarches collectives de réflexion dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires, de revues notamment de morbi‑mortalité, de retours d'expérience, et, au niveau individuel, de bilans de compétences et d'évaluation de leurs pratiques, garants du maintien de leur savoir‑faire.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Risk management and medical liability in public health institutions. The ‘Kouchner law'of 4th March 2002 significantly changed the specificities of medical liability for administrations. Although the role of the administrative judge still reflects a certain degree of autonomy, this is no longer justified in the same manner as it once was. There have been many attempts to improve practices within the medical sector, which has led to a reduction in the number and severity of adverse events liable to give rise to compensation. These activities, essentially by and for human beings are, at all levels of health institutions, focused on performance and quality. Thus, institutions are engaged in quality and certification procedures, modifying organisations and requiring processes to be set down on paper, on the incentive of regulatory bodies particularly sensitive to ‘cases'. However, risk is not only taken into account on an institutional level. Health professionals engage in collective reflection processes within multidisciplinary teams, reviews, particularly as regards morbidity and mortality, feedback and, at the individual level, skills assessment and practice evaluation to guarantee that they maintain their level of expertise.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_147_0611