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Titre L'extension de la responsabilité de l'administration publique en Italie
Auteur Aldo Travi
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 147, 2013/3 La responsabilité administrative : comparaison internationale
Rubrique / Thématique
La responsabilité administrative à l'étranger
Page 677-690
Résumé Les nouveautés issues du droit italien des quinze dernières années, et plus précisément les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif, laissent entrevoir une extension significative de la responsabilité de l'administration. En 1999, la Cour de Cassation italienne a en effet admis pour la première fois une responsabilité de l'administration du fait d'un acte illégal, pour lésion d'un intérêt légitime et non pour atteinte à un droit subjectif. Par la suite, l'évolution de la jurisprudence a témoigné de différentes tendances qui ont étendu la responsabilité de l'administration. Cette évolution conduit à s'interroger sur l'existence d'un droit spécial à l'administration, alors même que le droit civil reste la référence.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The extension of the public administration's responsibility in Italy. New developments in Italian law over the last fifteen years and, more specifically, case law from judicial and administrative judges, suggest a significant extension of administrative responsibility. Indeed, for the first time, in 1999, the Italian Supreme Court provided for administrative liability stemming from an illegal act due to damage to a legitimate interest, not for infringing of a subjective right. Thereafter, developments in case law testify to the different trends that have extended administrative responsibility. This leads us to questioning the existence of a law specific to administrations, as civil law remains the point of reference.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_147_0677