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Titre La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation
Auteur John Bell
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 147, 2013/3 La responsabilité administrative : comparaison internationale
Rubrique / Thématique
La responsabilité administrative à l'étranger
Page 691-704
Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L'administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour objet la responsabilité de l'administration, le droit anglais ne connaît pas de grands principes de la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses « torts », chacun doté de ses propres règles concernant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l'importance de la dimension non contentieuse de la réparation des victimes de l'administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Administrative Responsibility under English law: general characteristics, torts and compensation. On the issue of liability, English law does not distinguish between public and private law. Administrations are therefore subject to the same rules as private individuals. Although many of the examples found in civil liability case law relate to administrative responsibility, English law has no specific principles setting out this liability, comparable to articles 1382 and 1384. 1 of the French Civil Code or la faute de service (administrative error) in French public law. It consists of numerous “torts”, which each have their own rules regarding the wrongdoing claimed, the compensable damages and the defence granted. Moreover, it is important to emphasise the importance of the non‑contentious aspect of redress for victims of administrations, including modes for amicably settling disputes within the medical field.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_147_0691