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Titre Les tendances contemporaines de la responsabilité administrative en France et à l'étranger : quelles convergences ?
Auteur Pascale Gonod
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 147, 2013/3 La responsabilité administrative : comparaison internationale
Rubrique / Thématique
Conclusion
Page 719-724
Résumé Les disparités des systèmes juridiques étudiés sont telles que seules quelques tendances à la convergence peuvent être dégagées en matière de responsabilité administrative. En particulier l'extension du champ de la responsabilité est partout observable et l'adhésion à l'espace européen joue en faveur d'une harmonisation des systèmes, comme en atteste la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Contemporary trends in administrative responsibility in France and abroad: where does convergence occur? The disparities in the legal systems studied are such that only a few convergence trends can be identified in relation to administrative responsibility. In particular, the extension of the scope of liability is observed everywhere and joining the European Union promotes a harmonisation of systems, as evidenced by the recognition of legal liability.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_147_0719