| Titre | Pourquoi la Commission européenne s'engage-t-elle à moderniser les règles de TVA concernant les services financiers et d'assurance | |
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| Auteur | Robert Verrue - Direction générale Fiscalité et union douanière, Commission européenne | |
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Revue | Revue d'économie financière |
| Numéro | no 87, février 2007 Les progrès de l'Europe financière | |
| Rubrique / Thématique | Les progrès de l'Europe financière Les perspectives de l'intégration financière européenne |
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| Page | 211 | |
| Résumé |
Vu l'évolution des marchés financiers et d'assurance depuis les années 1970, les règles européennes de TVA relatives à ces services sont devenues désuètes. Leur interprétation par les différents États membres diverge de plus en plus. Le principe fondamental de neutralité fiscale de la TVA pour les assujettis n'est plus toujours respecté, ce qui provoque des distorsions dans le Marché unique. La Cour de justice européenne est fréquemment amenée à prendre des décisions au cas par cas afin de combler le vide juridique laissé par le législateur. Cette situation ne peut plus durer. Après avoir mené une large consultation publique début 2006, la Commission envisage de présenter dès 2007 une proposition législative au Conseil de l'Union européenne afin de moderniser toutes ces règles.
Classification JEL : G2, K34 Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Why does the European Commission commit itself to modernizing the VAT rules on financial and insurance services ?
Because of developments since the 1970s in the financial and insurance markets, the European VAT rules relating to these services have become obsolete. Moreover, the resulting uncertainty gives rise to increasingly divergent interpretation across Member States. This causes distortions in the Single Market and breaches as the fundamental principle of tax neutrality in VAT. The European Court of Justice is frequently asked to interpret the obsolete provisions on a case by case basis in order to fill the gap created by the failure to update the legislation. This situation is not sustainable. Having completed a wide-ranging public consultation in the first part of 2006, the Commission plans to submit in 2007 a legislative proposal to the Council of the European Union in order to modernize all these rules.
JEL classification : G2, K34 Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/ecofi_0987-3368_2007_num_87_1_4242 |
