| Titre | Les pratiques inchangées de l'ITF | |
|---|---|---|
 |
Revue | Plein droit |
| Numéro | no 50, juillet 2001 L'enfermement des étrangers | |
| Rubrique / Thématique | L'enfermement des étrangers |
|
| Page | 19-21 | |
| Résumé |
La circulaire du 17 novembre 1999 du ministère de la justice (ou « circulaire Guigou ») prise en application de la loi « Chevènement » du 11 mai 1998 concerne la mise en œuvre des interdictions du territoire français. Selon son auteur, elle exprime, comme la loi, la double préoccupation du gouvernement : « souci de fermeté dans la maîtrise des flux migratoires » et « volonté de mieux prendre en compte la dimension humaine des situations personnelles les plus difficiles ». Un an et demi après la mise en application de ce texte, la pratique des tribunaux a-t-elle changé ? Le Gisti a posé la question à ses avocats. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_050_0019 |
