| Titre | Pas de visa pour les enfants recueillis | |
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| Auteur | Emmmanuelle Andrez | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 51, novembre 2001 Entre ailleurs et ici : Quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? | |
| Rubrique / Thématique | Entre ailleurs et ici : Quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? |
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| Page | 17-20 | |
| Résumé |
La loi du 6 février 2001 fixe les règles relatives à l'adoption internationale. Si elle entérine la jurisprudence antérieure, notamment sur la loi applicable et le consentement, elle modifie substantiellement la situation des enfants de statut personnel arabo-musulman lesquels ne peuvent aujourd'hui être adoptés. Ce parti-pris conduit au rejet systématique des demandes de visas concernant les enfants algériens et marocains et rejaillit sur les mineurs à l'égard desquels une simple tutelle ou délégation d'autorité parentale sont recherchées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_051_0017 |
