| Titre | Les « p'tites fantaisies » de l'Intérieur | |
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| Auteur | Nathalie Ferré | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 51, novembre 2001 Entre ailleurs et ici : Quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? | |
| Rubrique / Thématique | Hors-dossier |
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| Page | 33-34 | |
| Résumé |
Le 11 octobre 1999, une circulaire du ministère de l'intérieur venait donner aux préfets des instructions destinées à multiplier les contrôles et les arrestations d'étrangers. Le Gisti a contesté, devant le Conseil d'Etat, la légalité de cette circulaire et des consignes données pour effectuer les contrôles d'identité. Or, dans son mémoire en défense, le ministère de l'intérieur donne de la position de la Cour de cassation sur le risque d'atteinte à l'ordre public une interprétation non seulement erronée mais totalement fantaisiste. Dans quel but ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_051_0033 |
