| Titre | Appel à signatures : La loi « Sarkozy » du 27 novembre 2003 : nier le travail des ouvriers sans papiers pour les priver de tout espoir de régularisation | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 65-66, juillet 2005 Étrangers en Europe, étrangers à l'Europe | |
| Rubrique / Thématique | Hors Dossier |
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| Page | 50-52 | |
| Résumé |
Le caractère répressif et régressif de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France a été immédiatement perçu et dénoncé. S'agissant de sa disposition modifiant les conditions de régularisation des étrangers ayant vécu et travaillé dix ans en France, la pratique a malheureusement confirmé les effets extrêmement pernicieux de ce texte, très tôt pressentis. Au fil des mois, un constat s'est imposé aux avocats engagés sur le terrain dans la défense des droits des étrangers : la disposition litigieuse, utilisée de manière systématique par les préfectures, fait aujourd'hui des ravages et cristallise désormais les plus graves inquiétudes des personnes sans papiers, qui se sentent piégées et désemparées. En raison du caractère à la fois juridiquement contestable et particulièrement injuste de cette nouvelle disposition, un petit groupe d'avocats a pris l'initiative de rédiger le texte qui suit. L'objectif est à la fois d'alerter l'opinion et de créer une mobilisation dans le milieu juridique et judiciaire afin de convaincre les tribunaux d'écarter l'application de cette nouvelle disposition législative – ou à tout le moins d'en retenir l'interprétation la plus minimaliste – et, à terme, d'en obtenir l'abrogation. Le texte est donc proposé à l'adhésion des juristes – avocats, magistrats, professeurs –, en vue de faire paraître, dans la presse généraliste, une tribune qui en reprendra la teneur et la liste des signataires Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_065_0050 |
