Contenu de l'article

Titre Saint Martin : un nouveau droit des étrangers
Auteur Catherine Benoît
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 74, octobre 2007 Outre-mer, terres d'exception
Rubrique / Thématique
Outre-mer, terres d'exception
Page 17-20
Résumé Le changement de statut institutionnel de la partie française de l'île de Saint-Martin, devenue collectivité d'outre-mer, aura des incidences sur le statut des étrangers, notamment du point de vue de la délivrance des titres de séjour et du contrôle des frontières.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_074_0017