| Titre | Des pratiques policières aux limites de la légalité | |
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| Auteur | Christophe Pouly | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 81, juillet 2009 La police et les étrangers (1) | |
| Rubrique / Thématique | La police et les étrangers (1) |
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| Page | 7 | |
| Résumé |
Si le code de procédure pénale est supposé garantir l'équilibre précaire entre la nécessaire poursuite des infractions pénales et la garantie des libertés individuelles, les réformes législatives successives en ont fait une arme de premier choix au service d'une politique de lutte contre l'immigration irrégulière. La banalisation des contrôles d'identité, l'utilisation de la garde à vue comme antichambre du placement en rétention administrative et la confusion entre les missions de police judiciaire et de police administrative participent d'un système dans lequel les garanties de l'État de droit s'effacent devant des pratiques policières aux limites de la légalité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_081_0007 |
