Titre | Contrôles d'identité : la discrimination légale | |
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Auteur | Nathalie Ferré | |
Revue | Plein droit | |
Numéro | no 82, octobre 2009 La police et les étrangers (2) | |
Rubrique / Thématique | La police et les étrangers (2) |
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Page | 7 | |
Résumé |
Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d'identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument majeur de lutte contre l'immigration irrégulière, elle va progressivement s'inscrire dans un dispositif qui entérinera la différence de traitement entre Français et étrangers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_082_0007 |