Titre | Pas d'élus étrangers au conseil des prudhommes | |
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Auteur | Pascal Moussy | |
Revue | Plein droit | |
Numéro | no 82, octobre 2009 La police et les étrangers (2) | |
Rubrique / Thématique | Hors-thème |
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Page | 32-35 | |
Résumé |
Si les travailleurs étrangers peuvent, au même titre que les Français, participer aux élections prudhomales en tant qu'électeurs, l'éligibilité leur est refusée. La condition de nationalité, maintenue dans le code du travail en 1975, n'a jamais été levée malgré les multiples batailles menées par les associations et les syndicats. Quelle légitimité a cette exclusion des étrangers de l'exercice du mandat prudhomal ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_082_0032 |