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Titre Couples de même sexe : que dit la loi ?
Auteur Florence Ostier, Manuela Salcedo, Michal Raz
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 95, décembre 2012 Des familles indésirables
Rubrique / Thématique
Des familles indésirables
Page 11-14
Résumé Les couples binationaux de même sexe pacsés naviguent en plein brouillard législatif. La loi ne dit rien du droit au séjour du conjoint étranger et il faut démêler l'écheveau des circulaires, des textes européens et de la jurisprudence qui en découle pour faire valoir ses droits. Si des représentations fortes hétéronormatives sous-tendent ces textes juridiques, elles influent surtout sur les pratiques administratives au mépris du droit à la vie privée et familiale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_095_0011