| Titre | La valse des « plein droit » | |
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| Auteur | Nathalie Ferré | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 100, mars 2014 De plein droit | |
| Rubrique / Thématique | De plein droit |
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| Page | 15-18 | |
| Résumé |
En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n'a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d'abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s'attaque aux conditions d'accès elles-mêmes et n'inverse la logique et la norme. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_100_0015 |
