Contenu du sommaire : De plein droit

La loi du 17 juillet 1984, créant un titre unique de séjour et de travail pour les étrangers, opère une rupture capitale dans le droit de l'immigration. Elle a pourtant été adoptée dans un contexte défavorable marqué par des élections municipales où la question de l'immigration avait largement été instrumentalisée, notamment par le Front national. Peut-on pour autant uniquement l'attribuer à une conjonction exceptionnelle d'événements ?

Peu de monde a encore en mémoire la campagne pour la carte de dix ans qui a mobilisé le milieu associatif pendant deux ans jusqu'à l'adoption de la loi de 1984 instaurant la carte de résident. Cette campagne a pourtant été exemplaire : par le nombre d'acteurs de la société civile qu'elle a réunis, par la ténacité et l'inventivité dont ils ont fait preuve, par son succès, enfin. Cette campagne mérite d'autant plus d'être tirée de l'oubli que les arguments mis en avant à l'appui de la revendication de la carte de dix ans sont encore valables aujourd'hui et pourraient être repris quasi-intégralement pour réclamer le retour à la lettre et à l'esprit de la loi de 1984, après une régression étalée sur trente ans*.

En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n'a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d'abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s'attaque aux conditions d'accès elles-mêmes et n'inverse la logique et la norme.

Au terme d'une bataille militante des associations de malades et de défense des droits des étrangers, l'accès au séjour pour raison médicale est accordé de plein droit, protégeant de l'expulsion les étrangers gravement malades, privés de traitement dans leur pays. Une mesure qui, à première vue, relève de la simple humanité... mais qui a pourtant été ultérieurement remise en question.

L'octroi des titres de séjour est de plus en plus souvent subordonné à une condition d'intégration et de ressources. Cette condition, « marque de fabrique » des politiques migratoires européennes, fait nécessairement l'objet d'une appréciation qui n'a rien de mathématique. Elle s'avère dès lors peu compatible avec l'existence d'un véritable droit au séjour.

Dans l'archipel des Comores, pour empêcher les supposés étrangers de se rendre et de séjourner sur l'île de Mayotte, département français d'outre-mer, le droit qui s'applique en métropole est estimé inadapté par les gouvernements successifs et un régime dérogatoire a été mis en place dans l'île, cautionnant de nombreuses violations des droits fondamentaux. Avec pour toile de fond la contestation permanente des actes d'état civil, aucun recours n'est possible en cas d'expulsion et les procédures expéditives sont de règle, notamment à l'égard des enfants, principale cible du pouvoir.

Depuis une vingtaine d'années, la presse braque régulièrement les projecteurs sur des cas récurrents de naufrages de bateaux de migrants en mer, qu'elle qualifie volontiers de « drames de l'immigration ». C'est l'occasion de s'apitoyer ponctuellement sur le sort de ces migrants venus chercher une vie meilleure, en déplorant qu'ils mettent leur vie en péril. Mais il est rare que soit mise en évidence, dans la survenance de ces naufrages, la responsabilité des États, directement liée aux politiques migratoires.

L'annulation par le Conseil d'État des circulaires Marcellin-Fontanet, suite au recours déposé en 1972 par António Da Silva et la CFDT, est une des premières grandes victoires obtenues pour les droits des étrangers. Ces années ont vu naître un mouvement étendu et multiforme de luttes de travailleurs immigrés, avec ou sans papiers. Parmi ceux-ci, les Portugais, et plus particulièrement les jeunes qui avaient refusé d'être enrôlés dans l'armée de Salazar, devenus ouvriers en France, étaient fortement mobilisés. Et c'est à l'un d'entre eux que « l'arrêt Da Silva - CFDT » doit son nom.