| Titre | Avec l'Europe, que reste-t-il du plein droit ? | |
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| Auteur | Fabienne Jault-Seseke | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 100, mars 2014 De plein droit | |
| Rubrique / Thématique | De plein droit |
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| Page | 23-26 | |
| Résumé |
L'octroi des titres de séjour est de plus en plus souvent subordonné à une condition d'intégration et de ressources. Cette condition, « marque de fabrique » des politiques migratoires européennes, fait nécessairement l'objet d'une appréciation qui n'a rien de mathématique. Elle s'avère dès lors peu compatible avec l'existence d'un véritable droit au séjour. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_100_0023 |
