Contenu de l'article

Titre La présomption d'imputabilité au service des maladies visées au code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux fonctionnaires d'Etat (CE 23 juill. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2012
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 325