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Titre Refus de mutation illégal : condamnation de l'Etat à la réparation intégrale du préjudice subi par l'agent (CAA Marseille, 20 mars 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2012
Rubrique / Thématique
Responsabilité
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