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Titre L'acte administratif obtenu par fraude
Auteur Stéphanie Renard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 14 avril 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 782
Mots-clés (matière)acte administratif administration droit administratif fraude
Mots-clés (géographie)France