Contenu de l'article

Titre Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 5 mai 2014
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 881
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale droit administratif médiateur norme
Mots-clés (géographie)France