Contenu de l'article

Titre Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement
Auteur Laurent Aynès, Etienne Fatôme, Michèle Raunet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 19 mai 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 961
Mots-clés (matière)bien public domaine public droit administratif vente
Mots-clés (géographie)France