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Titre Pour une application de la présomption d'innocence renforcée par la loi du 15 juin 2000
Auteur Dubernat S.A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7000,12 octobre 2000
Page p.737-740
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence liberté de la presse libertés individuelles présomption d'innocence procédure pénale procès vie privée