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Titre Nouvelle prestation compensatoire en nature : compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Bénabent A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°13/7022,29 mars 2001
Page p.1036-1037
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme convention internationale divorce droit civil indemnisation loi propriété
Mots-clés (géographie)France